Fin des salaires hors normes : le gouvernement plafonne désormais les rémunérations

Salaires plafonnés, primes encadrées, véhicules de fonction limités et cumul des rémunérations interdit : le nouveau dispositif présenté comme issu du décret n°0390/PR/MEFDPLVC entend imposer davantage de discipline dans la gestion des entreprises et établissements publics. Une réforme qui place la rémunération des dirigeants au cœur de la politique de maîtrise des dépenses publiques.

Le message se veut clair : dans les entreprises publiques, les rémunérations et avantages des principaux dirigeants ne devraient plus être laissés à la seule discrétion des conseils d’administration.

Selon les dispositions du texte communiquées, l’État entend désormais établir des règles uniformes pour encadrer les revenus des présidents de conseils d’administration (PCA) et des directeurs généraux (DG), mais également leurs primes, leurs véhicules de fonction et le cumul éventuel avec d’autres revenus publics.

Trois catégories selon le chiffre d’affaires

Le nouveau dispositif reposerait d’abord sur une classification des entreprises et établissements publics en trois catégories, déterminées en fonction du chiffre d’affaires.

Les structures réalisant plus de 10 milliards de FCFA seraient classées en catégorie A. Celles dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 10 milliards de FCFA relèveraient de la catégorie B. Enfin, les entités réalisant moins d’un milliard de FCFA seraient placées en catégorie C.

Cette classification servirait notamment de référence pour déterminer le niveau maximal de rémunération des dirigeants.

Des plafonds pour les PCA et les DG

Pour les présidents de conseils d’administration, les plafonds annoncés seraient fixés à :

• 5 millions de FCFA pour les entreprises de catégorie A ;
• 3,5 millions de FCFA pour la catégorie B ;
• 2,5 millions de FCFA pour la catégorie C.

Pour les directeurs généraux, les montants seraient respectivement de :

• 4 millions de FCFA en catégorie A ;
• 3 millions de FCFA en catégorie B ;
• 2 millions de FCFA en catégorie C.

L’objectif affiché est de faire correspondre la rémunération des dirigeants à la taille et aux performances économiques de l’entité qu’ils dirigent, tout en empêchant que les conseils d’administration puissent fixer librement des rémunérations dépassant les plafonds réglementaires.

Cette logique d’encadrement n’est d’ailleurs pas totalement nouvelle au Gabon. Des règles antérieures avaient déjà cherché à discipliner les rémunérations des dirigeants des entités publiques, notamment en les faisant dépendre de paramètres liés à l’activité des entreprises.

Les primes désormais sous contrôle

Autre changement annoncé : les primes ne pourraient plus dépasser 40 % du salaire de base.

Cette disposition vise directement les mécanismes de rémunération complémentaire qui peuvent, dans certaines situations, modifier considérablement le revenu réel d’un dirigeant.

L’enjeu est donc de ne plus regarder uniquement le salaire affiché, mais de prendre en compte l’ensemble des éléments de rémunération afin d’éviter qu’un plafond salarial soit contourné par une accumulation de primes et d’indemnités.

Les véhicules de fonction également plafonnés

Le dispositif annoncé s’attaque aussi aux avantages en nature.

La valeur des véhicules de fonction serait désormais encadrée, avec des plafonds compris entre 25 et 35 millions de FCFA, selon les responsabilités et les catégories concernées.

La question n’est pas anodine. Les dépenses liées aux véhicules des dirigeants des entreprises publiques ont déjà suscité des controverses au Gabon. En 2023, la SEEG avait notamment fait l’objet de critiques après l’acquisition de véhicules destinés à ses dirigeants pour un montant total dépassant 100 millions de FCFA, selon des informations publiées à l’époque par la presse.

Le plafonnement annoncé entend donc instaurer une limite plus difficile à dépasser et réduire les dépenses considérées comme non essentielles.

Fin du cumul des rémunérations ?

Autre mesure particulièrement sensible : l’interdiction du cumul de plusieurs revenus publics.

Selon les dispositions communiquées, une personne exerçant les fonctions de PCA ou de DG ne pourrait plus cumuler cette rémunération avec un autre salaire de la fonction publique et une pension de retraite.

Le principe serait simple : un même bénéficiaire ne pourrait plus percevoir simultanément plusieurs rémunérations publiques incompatibles entre elles.

Une telle disposition vise à renforcer la transparence et à éviter les situations dans lesquelles une même personne bénéficie de plusieurs sources de revenus financées directement ou indirectement par les ressources publiques.

Un contrôle semestriel

Pour donner une portée concrète à ces nouvelles règles, les entreprises et établissements concernés devraient transmettre tous les six mois les éléments permettant de vérifier les rémunérations effectivement versées à leurs dirigeants.

Le contrôle ne porterait donc plus seulement sur les textes adoptés par les conseils d’administration, mais également sur les montants réellement payés.

En cas d’irrégularité, les sommes indûment perçues pourraient faire l’objet d’un remboursement. Et selon les dispositions rapportées, une structure qui ne fournirait pas les justificatifs demandés pourrait s’exposer à une suspension de sa subvention publique.

Les entités concernées disposeraient par ailleurs d’un délai de six mois pour se mettre en conformité.

Une réforme qui pose désormais la question de son application

Au-delà des chiffres, l’enjeu principal sera celui de l’application effective des nouvelles règles.

Fixer des plafonds constitue une première étape. Encore faut-il que les rémunérations, primes, avantages en nature et autres mécanismes de compensation soient effectivement contrôlés, de manière régulière et homogène.

La réussite du dispositif dépendra donc largement de la capacité des administrations compétentes à contrôler les entreprises publiques, à publier des données fiables et à appliquer les mêmes règles à toutes les entités concernées.

Le débat porte également sur l’équilibre à trouver entre maîtrise des dépenses publiques et capacité à attirer et retenir des dirigeants qualifiés dans des entreprises parfois confrontées à des enjeux financiers, industriels ou commerciaux importants.

Vers une nouvelle discipline dans le secteur public ?

Si les mesures annoncées sont effectivement confirmées dans le texte réglementaire, elles marqueraient une nouvelle étape dans l’encadrement de la gouvernance des entreprises publiques gabonaises.

Le principe est désormais résumé autour de quatre axes : plafonner les rémunérations, limiter les avantages, empêcher certains cumuls et renforcer le contrôle.

Reste la question essentielle : ces règles seront-elles appliquées avec la même rigueur partout ?

C’est dans leur mise en œuvre, plus encore que dans leur publication, que se mesurera la portée réelle de cette réforme.