L’interrogatoire au fond annoncé d’Alain-Claude Bilie-By-Nze, ce jeudi 5 novembre 2026, devant le juge d’instruction du Tribunal de première instance de Libreville, suscite des réserves au sein de son équipe de défense. Les avocats de l’ancien Premier ministre soulèvent des interrogations sur les conditions dans lesquelles ils ont été informés de cette étape de la procédure, rapporte le journal Presse judiciaire.
Prévu à 9 heures, cet acte intervient dans une information judiciaire ouverte contre le président du parti Ensemble pour le Gabon (EPG). Au cœur du désaccord figure notamment la notification de la convocation à l’un des conseils, alors que plusieurs avocats sont constitués pour assurer sa défense.
La notification au centre du désaccord
Selon les éléments rapportés par Presse judiciaire, le magistrat instructeur aurait communiqué la date de l’interrogatoire à Maître Sara Oniane, qui se serait rendue à la prison centrale de Libreville le mercredi 4 novembre pour en informer son client. Les autres membres du collectif de défense n’auraient pas été préalablement avisés.
Cette situation est contestée par certains conseils, qui estiment que le choix de l’avocat chargé de recevoir les convocations et les communications judiciaires revient à l’inculpé. Ils s’appuient notamment sur l’article 119 du Code de procédure pénale gabonais.
Cette disposition prévoit que lorsqu’une personne mise en examen désigne plusieurs avocats, elle doit indiquer celui auquel doivent être adressées les notifications. La question soulevée est donc de savoir si Alain-Claude Bilie-By-Nze avait expressément désigné Maître Sara Oniane pour recevoir ces communications au nom du collectif.
Le délai légal de 48 heures également évoqué
La défense invoque aussi l’article 120 du Code de procédure pénale, qui encadre la présence de l’avocat lors des interrogatoires, auditions et confrontations. Le texte prévoit notamment que le conseil soit informé au plus tard 48 heures avant l’interrogatoire lorsqu’il réside au siège de la juridiction d’instruction.
Il prévoit également que le dossier soit mis à sa disposition au moins 24 heures avant la tenue de l’acte. L’assistance de l’avocat constitue une garantie pour l’inculpé, sauf renonciation expresse de celui-ci, consignée dans le procès-verbal.
Or, si la première notification a effectivement été faite le 4 novembre pour un interrogatoire programmé le lendemain matin, le délai de 48 heures devient un point central de la contestation. La régularité de la procédure dépendra toutefois des conditions exactes dans lesquelles les notifications ont été effectuées et des éventuelles désignations communiquées au magistrat.
Une procédure judiciaire toujours en cours
Pour rappel, Alain-Claude Bilie-By-Nze est placé en détention préventive depuis le 16 avril 2026 à la prison centrale de Libreville. L’information judiciaire porte sur des faits présumés d’escroquerie et d’abus de confiance liés à une somme de cinq millions de FCFA qui aurait été remise en 2008 dans le cadre de l’organisation de la Fête des cultures.
Ces faits restent des accusations qui doivent être examinées par la justice. L’ancien chef du gouvernement bénéficie de la présomption d’innocence.
La contestation soulevée par ses avocats remet ainsi au premier plan les garanties qui encadrent l’instruction pénale. Il appartiendra aux autorités judiciaires compétentes d’apprécier les conditions de notification et le respect des dispositions invoquées par la défense. L’enjeu est de permettre à l’instruction de suivre son cours tout en préservant les droits de la personne mise en cause.
